Dans les Documents Associés en bas de page :
Nouveau P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) approuvé le 08 décembre 2022
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique
Déclaration de projet CITEOS emportant mise en compatibilité de PLU
Coordonnées du Service Urbanisme
Monsieur Laurent GAVOILLE
Téléphone (ligne directe) : 03.29.69.19.12
Courriel : laurent.gavoille@mairie-chantraine.fr
Le lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et du mardi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (possibilités de RDV de 13h00 à 13h30).
URBANISME
Autorisations d’urbanisme
RECOURS A ARCHITECTE
Principe du recours obligatoire à l’architecte :
Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural objet de la demande de permis de construire. L’article L. 431-1 du code de l’urbanisme indique : « conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire ».
Les exceptions :
Il résulte, notamment, de l’article R.431-2 du code de l’urbanisme que « ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte » pour élaborer le projet architectural :
« les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés (loi 2016-925 du 7 juillet 2016 et décret 2016-1738 du 14 décembre 2016) ; (…).
Quelle formalité pour les travaux sur construction existante (hors agricole) ?
Pour les travaux réalisés sur une construction existante, le recours à l’architecte résulte de l’application combinée des articles R. 421-14 (travaux soumis à permis de construire), R. 421-17 (travaux soumis à déclaration préalable) et R. 431-2 – 2ème alinéa du code de l’urbanisme.
« Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »
Sont soumis à Déclaration Préalable :
-
les travaux qui créent une surface de plancher (SP) ou une emprise au sol (ES) inférieure à 20 m²,
- dans les zones U du plan local d’urbanisme (PLU), les travaux ayant pour effet de créer une SP ou ES inférieure à 40 m².
[ ! ] Toutefois, il convient de s’assurer que les travaux ne conduisent pas au dépassement du seuil de 150 m² de SP dès lors que les travaux ont pour effet de créer une SP ou ES comprise entre 20 et 40 m². Dans ce cas, on sort du champ d’application de la « DP 40 m² ».
Sont soumis à Permis de Construire :
-
les travaux qui créent une surface de plancher (SP) ou une emprise au sol (ES) supérieure à 20 m²,
- dans les zones U du plan local d’urbanisme (PLU), les travaux ayant pour effet de créer une SP ou ES supérieure à 40 m².
[ ! ] Toutefois, les travaux dont la SP ou l’ES est supérieure à 20 m² et inférieure à 40 m² ont pour effet de porter la SP à plus de 150 m², ils restent soumis à permis de construire.
Exemples/Illustrations en bas de page dans ""LES DOCUMENTS ASSOCIES"" sous le titre "FICHIER CAS RECOURS ARCHITECTE""
D.A.A.C.T. (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) et déclaration fiscale : ne pas confondre !
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou l’architecte qui a dirigé les travaux) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (généralement annexée à l’autorisation) à la mairie pour signaler la fin des travaux (tous les travaux décrits dans la demande d’autorisation d’urbanisme).
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.
Cette D.A.A.C.T. devra, suivant les cas, être associée à divers documents obligatoires (attestation de prise en compte de la réglementation thermique, …).
Cette déclaration ne doit pas être confondue avec la déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc) que le propriétaire doit adresser au centre des impôts ou au centre des impôts foncier (consulter ces services) dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser. Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-destination de surfaces existantes.
ATTENTION ! Le défaut de déclaration par local entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts).
Imprimé D.A.A.C.T. (lien internet) LIEN IMPRIME DAACT
OBLIGATIONS DECLARATIVES-IMPOTS
SURFACE DE PLANCHER, SURFACE HABITABLE ET EMPRISE AU SOL
La surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface habitable (le principe de cette surface est la notion "d'habitabilité", les locaux devant répondre à quelques exigences pour être inclus dans la surface habitable comme : faire partie du volume chauffé, ne pas être enterrés, … - l'article R 111-2 exclut d'emblée certains locaux comme: les garages, sous-sols, remises, caves, celliers, séchoirs, etc.) et l’emprise au sol (projection verticale des constructions sur votre terrain : maisons, garages, abris de jardin, carports, pergolas, escaliers, terrasses de plus de 20 cm de hauteur, … - les débords de toiture ainsi que les marquises non soutenues par des poteaux ne constituent pas d’emprise au sol).
SURFACE DE PLANCHER = La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.
Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre, ...). L'épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.
La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :
• Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
• Vides et trémies (qui correspondent aux escaliers et ascenseurs)
• Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
• Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres
• Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges).
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher : CLIQUEZ ICI
Clôtures
Concernant les clôtures, il est fortement rappelé que l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme et ce, pour quasiment toutes les zones communales (cf. règlement), stipule que « les clôtures seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie »
Dispositifs à claire voie = qui présentent des VIDES, qui laissent passer de la LUMIERE (un minimum d’espacement de 5 mm entre les lames semble raisonnable et permet d’atteindre un degré d’intimité plus que correct pour les propriétaires). Il n’est pas inutile de préciser qu’en période de cambriolages fréquents, le fait d’occulter et de barricader sa propriété peut certes dissuader des personnages mal intentionnés, mais peut aussi, à contrario, accorder à ces derniers une certaine tranquillité d’action car à l’abri du regard de voisins vigilants.
