Le contexte général de la loi d’accélération de production d’énergie renouvelable (loi APPER) :
La France, en 2020, n’a pas respecté les objectifs européens en matière de production d’énergies renouvelables fixés initialement à 23 % ; elle atteint seulement 19 % de son mix énergétique.
Pour rattraper le retard, la France, par la loi du 10 mars 2023, s’inscrit dans un contexte de rattrapage et d’accélération en faveur de la production des énergies renouvelables (loi APER). L’Etat doit, pour atteindre cet objectif composer avec les communes. Par cette démarche, les communes avec les groupements de communes sont invités à participer à la planification de cette loi d’accélération.
Que sont les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables ?
Pour atteindre les objectifs nationaux de production d’énergie renouvelable (EnR), les communes doivent proposer sur une carte les zones où elles considèrent que l’implantation de projets de production d’énergies renouvelables est possible sous réserve d’en vérifier ultérieurement la faisabilité. Cette loi concerne les installations de production d’EnR comme les parcs éoliens, les centrales photovoltaïques, l’agrivoltaïque (panneaux photovoltaïque sur des terres agricoles qui doivent cependant rester exploitables), la géothermie, la méthanisation et les réseaux de chaleur.
Néanmoins, les zones d’accélération qui seront proposées ne sont pas des zones exclusives. D’autres projets pourront être autorisés en dehors de ces zones dans le cadre de la réglementation en vigueur.
L’évaluation du potentiel de notre territoire.
Le Scot des Vosges Centrales et la Communauté d'Agglomération d’Epinal (CAE) ont proposé d’apporter leurs connaissances du territoire et leurs ingénieries pour fournir aux communes les éléments d’analyse nécessaires à l’évaluation du potentiel sur chacune des 78 communes de la CAE.
Où en sommes-nous sur le territoire de la CAE ?
La CAE (78 communes) a comme ambition d’être un territoire à énergie positive avec une autonomie énergétique de 46 % en 2030 et 100 % en 2050. La CAE respecte déjà cette trajectoire puisque son taux de couverture en EnR en 2020 était de 31 %.
Il convient de poursuivre cette politique en faveur des énergies renouvelables avec la volonté de maitriser le développement d’ampleur territoriale :
« Oui aux énergies renouvelables, mais pas n’importe où, pas n’importe comment »
A cette fin, la CAE a transmis aux communes les cartes précisant les contraintes et le potentiel des communes en énergies renouvelables ; photovoltaïque, éolien et chaleur.
L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…), néanmoins aucune superficie minimale n’est imposée dans le cadre de la loi pour la définition d’une zone d’accélération.
Pour Chantraine l’analyse de ces cartes montre qu’il n’y a pas de zone à fort potentiel susceptible de répondre aux objectifs de la loi APER.
En effet, Chantraine est une commune totalement urbanisée, bordée de forêt. Il n’y a plus de parcelle disponible à l’exception des dents creuses, de petites surfaces généralement entre les maisons réservées pour l’habitat.
Le conseil municipal de Chantraine considère que les contraintes environnementales, l’exigence d’intégration paysagère et la réglementation ne permettent pas d’envisager sur la commune des installations de production d’énergies renouvelables comme l’éolien ou des parcs photovoltaïques.
Quelles sont les zones possibles d’accélération de production d’énergie renouvelables sur notre commune?
Le potentiel solaire « photovoltaïque » sur la commune :
Pour cette source d’énergie, le conseil considère que le potentiel sur la commune se limite à l’installation de panneaux photovoltaïques d’une part, sur les grands parkings publics équipés d’ombrières et sur les grandes toitures d’immeubles collectifs ainsi que sur deux bâtiments communaux, d’autre part.
Etant rappelé qu’en 2028 les parkings de plus de 1500 m2 devront être obligatoirement équipés d’ombrières. Quant à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les maisons, elle sera toujours possible hors loi APER comme l’autorise le PLU de Chantraine.
Le potentiel chaleur : la commune étudie la faisabilité de raccorder les grands immeubles collectifs de Chantraine et certains bâtiments communaux au projet d’extension du réseau de chaleur d’Epinal, biomasse énergie bois. Les conclusions de cette étude seront connues au début de l’année 2024. Pour la géothermie, elle est sur Chantraine limitée aux choix individuels du mode de chauffage retenu comme les pompes à chaleur.
La concertation des Chantrainois : la présente information sur le site internet de la commune ainsi que l’information via l’application Panneau Pocket rentre dans les modalités de la consultation des Chantrainois sur cette loi APER. Les cartes des zones possibles d’accélération de production d’énergies renouvelables sont consultables par le public à la Mairie et sur le site internet de la commune.
Le Conseil Municipal délibérera sur la liste et les cartes des parcelles qui seront proposées comme des zones possibles d’accélération de production d’énergies renouvelables (ZAENR). La délibération et les cartes seront transmises au SCOT et à la CAE qui elle organisera un débat sur la cohérence des zones avec leur projet de territoire. Également, les propositions de la commune seront communiquées au Référent Préfectoral Unique (RPU), chargé de coordonner le dispositif au niveau départemental.
